Arbre & Prescription trentenaire

Selon l'article 672 du code civil :

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

Nous pouvons vous aider à déterminer l'âge d'un arbre à partir de la recherche de photographies, de photos aériennes, de factures d'achat et surtout en prélevant dans le tronc ou une branche une "mini-carrote" de bois.

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