Expertise judiciaire

Dans le cadre de procédures judiciaires, le Cabinet d'Expertise J-L Bartmann et Associés peut-être sollicité, pour apporter un avis technique en toute indépendance et impartialité, par :

un juge;
une partie constituée d'un particulier, d'une collectivité territoriale ou encore d'une entreprise.

Il fournit alors les éléments techniques pour résoudre le litige dans le cadre de la mission confiée. Il est l’auxiliaire du juge dans la recherche de la vérité.

Lors de sa mission, le cabinet :

respecte le principe du contradictoire ;
se soumet au contrôle du juge et ne porte pas d’appréciation d’ordre juridique ;
est tenu au secret professionnel.

Enfin il n’a pas pouvoir de concilier les parties, mais si celles-ci viennent à s’accorder, il doit constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge.