Documents de gestion durable
Choisir son document de gestion durable et le rédiger peut paraître à la portée de tous et ouvre de nombreux avantages aux propriétaires :
- dispense de nombreuses formalités administratives pour l'abattage d'arbres et la réalisation des travaux,
- exonération partielle d'Impôt sur la fortune (ISF) et des droits de mutation sur les opérations de successions ou de donation (Monichon),
- ouverture de "droits" pour l'obtention de certifications ou de subventions,...
Mais après quelques années ces avantages peuvent vite se transformer en "fardeau" si ce document a été rédigé sans précaution et indépendance.
Vous trouverez ci-après un tableau de synthèse général des documents de gestion à appliquer en fonction des engagements pris.
| Engagements, aides et avantages : | Type de document à appliquer en fonction de la surface de la forêt : | Pénalités possibles si non renouvellement/rupture/non respect de l'engagement | |||
| Type : | Durée d'engagement : | < de 10 ha | 10 à 25 ha | > 25 ha | |
| Aucun engagement | - | CBPS ou RTG facultatif | RTG, CBPS ou PSG facultatif | PSG | RSAAC pour > 25 ha |
| Exonérations fiscales ISF ou Monichon (successions, donations) | 30 ans | CBPS ou RTG | RTG, CBPS ou PSG | PSG | remise en cause exonérations + pénalités |
| DEFI forêt (acquisition) | 15 ans | CBPS ou RTG | RTG, CBPS ou PSG | PSG | Imposition supplémentaire |
| DEFI Travaux | 8 ans | non éligible | RTG, CBPS ou PSG | PSG | Imposition supplémentaire |
| DEFI contrat (gestion) | durée du contrat | CBPS ou RTG | RTG, CBPS ou PSG | - | Imposition supplémentaire |
| Aides publiques à l'investissement forestier | 15 ans | CBPS ou RTG | RTG, CBPS ou PSG | PSG | Remboursement des aides + pénalités |
| Adhésion à PEFC (certification) | durée d'adhésion certification | CBPS ou RTG (facultatif si <4ha) | RTG, CBPS ou PSG | PSG | remise en cause certification |
Détails des sigles :
| ISF : Impôt de Solidarité sur la Fortume | CBPS : Code de Bonnes Pratiques sylvicoles |
| DEFI : Dispositif d'Encouragement Fiscal à l'Investissement Forestier | RTG : Règlement Type de Gestion |
| PEFC : Pan European Forest Certification | PSG : Plan Simple de Gestion |
| RSAAC : Règlementation Spéciale Administrative d'Autorisation de Coupe |
Attention, ne tombez pas dans le panneau !
Ces documents (PSG, CBPS, RTG) donnent une présomption de garantie de gestion durable aux propriétaires mais ne sont pas en soit une garantie de gestion durable.
Un contrôle de l'Administration, des engagements non respectés car non compris ou non mesurés et c'est le risque d'un redressement...
Soyez conscient de vos engagements et n'hésitez pas à nous demander conseil.